Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj MEE - incident tj35238 n° 22/07003
TJ 35238, 4 déc. 2025, RG 22/07003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 4] N° RG 22/07003 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J2FR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT procédure sans audience Ordonnance sur incident rendue le 04 Décembre 2025, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/07003
TJ 69123, 30 janv. 2025, RG 22/07003
DATE DU JUGEMENT : 30 Janvier 2025 RG N° RG 22/07003 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7OA/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [V] [U] C/ [R] [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric V
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07003
TJ Bordeaux, 10 mai 2024, RG 22/07003
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/07003 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/07003 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QG N° minute : 24/ du 10 Mai 2024 JUGEMENT SU
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