Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07006
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 22/07006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07006 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFRO N° PARQUET : 22.654 N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2022 AFP JUGEMENT rendu le 05 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5] LIBERTE SEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/07006
TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 22/07006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 28 Avril 2025 2ème Chambre civile 59C N° RG 22/07006 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7QQ AFFAIRE : [D] [K], [Z] [B], [S] [C], C/ CNACIM copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
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