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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/07012

    TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 22/07012

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 06 Juillet 2026 1re chambre civile 53B N° RG 22/07012 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6ZC AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT au capital de C/ [I] [O] [N] [O] NÉE [F] épouse [O] copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbcf484f14adac9d3c1df
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07012

    TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 22/07012

    DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024 RG N° RG 22/07012 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBUF/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [T] épouse [J] C/ [F] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS F

    Lire la décision → Vérifier la source 66c38b11f20c06e7d9fe851e

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