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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07020

    TJ Créteil, 11 févr. 2025, RG 22/07020

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/07020 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYWC AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, C/ S.A.R.L. BERAT BOULANGERIE,, S.C.I. IMMOBILIERE PATAY, S.A.R.L. JPM IMMOBILIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambr

    Lire la décision → Vérifier la source 67abad7cea06f3cad90b8daf

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