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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07144

    TJ 92050, 10 juin 2026, RG 22/07144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Juin 2026 N° RG 22/07144 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XW5Z N° Minute : AFFAIRE S.D.C. [Adresse 1] C/ S.A.S. SERGIC Société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e804784f14adac9b16cc9

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