Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/07189
TJ 33063, 28 oct. 2025, RG 22/07189
N° RG 22/07189 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6TD CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53I N° RG 22/07189 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6TD AFFAIRE : Société BRED BANQUE POPULAIRE C/ [U] [M], [X] [G] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL COUVRAND Me Denis LAUR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07189
TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 22/07189
DATE DU JUGEMENT: 17 Septembre 2024 RG N° RG 22/07189 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6HV / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [D] [M] [W] épouse [E] [B] C / [L] [E] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07189
TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 22/07189
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Caroline DARCHIS Me Ladislas WEDRCHOWSKI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Philippe FRANC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond ° RG 22/07189 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4M2 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT
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