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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07230 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/07230

    TJ 59350, 20 mai 2025, RG 22/07230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/07230 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSC5 JUGEMENT DU 20 MAI 2025 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. M.J.S. PARTNERS, représentée par Me [S] [M], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS BAUTERS [Adresse 4] [Localité 2] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc5b7f81cc98b9e9e835e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07230

    TJ Marseille, 10 oct. 2024, RG 22/07230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/377 du 10 Octobre 2024 Enrôlement : N° RG 22/07230 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5KF AFFAIRE : M. [U] [D]( Me Sandrine COLAS) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 202

    Lire la décision → Vérifier la source 670819d889f19e8c50f8bfdb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1