Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/07241
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 22/07241
DATE DU JUGEMENT: 04 Novembre 2025 RG N° RG 22/07241 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBMT / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [E] [V] [W] [F] épouse [I] C / [O] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, ass
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 22/07241
TJ 59350, 9 mai 2025, RG 22/07241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/07241 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSVX JUGEMENT DU 09 MAI 2025 DEMANDEUR: M. [G] [H] né le 27 avril 2004 à [Localité 6] (Mali) domicilié : chez France Terre d’Asile, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion VERGNOLE,
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