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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07349 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07349

    TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 22/07349

    COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 3/section 2 AFFAIRE : N° RG 22/07349 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKZJ DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’ACTION ET DE L’INSTANCE SUITE AU DÉCÈS D’UNE DES PARTIES (article 384 du Code de Procédure C

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6ab3082b40ce99b61125

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1