Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07418
TJ Lyon, 3 déc. 2024, RG 22/07418
DATE DU JUGEMENT: 03 Décembre 2024 RG N° RG 22/07418 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3WL / 2ème Ch. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [E] [X] épouse [R] C / [Y] [P] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assist
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07418
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 22/07418
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 11] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/07418 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WR3Y Minute : 24/00410 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07418
TJ Paris, 18 mars 2024, RG 22/07418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/07418 N° Portalis 352J-W-B7G-CWU2O N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 juin 2022 JUGEMENT rendu le 18 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 2] re
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