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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/07660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/07660

    TJ 33063, 3 nov. 2025, RG 22/07660

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 63A RG n° N° RG 22/07660 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCBL Minute n° AFFAIRE : [M] [J] C/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [R] [V] CPAM DE LA GIRONDE HARMONIE MUTUELLE MUTUELL

    Lire la décision → Vérifier la source 690a4f8143d68eab408a027b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/07660

    TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 22/07660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07660 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HYH AFFAIRE : S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE (la SELARL DEFENZ) C/ S.C.I. [T]-[F] (la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) Rapport oral préalablement fait

    Lire la décision → Vérifier la source 68d589b2876d446c8f4882a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1