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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07745
TJ Créteil, 4 déc. 2024, RG 22/07745
MINUTE N° : 24/368 JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/07745 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3Q5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [R] / [D] [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFA
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