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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07745

    TJ Créteil, 4 déc. 2024, RG 22/07745

    MINUTE N° : 24/368 JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/07745 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3Q5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [R] / [D] [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFA

    Lire la décision → Vérifier la source 6750b4a597dba01715590b7d

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