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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07765

    TJ Bordeaux, 20 sept. 2024, RG 22/07765

    Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 22/07765 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4SE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 22/07765 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4SE N° minute : 24/ du 20 Septembre 2024 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1acd8dcc4c981629d8334
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07765

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 22/07765

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/07765 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7MB N° MINUTE : Assignation du : 19 mai 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024 DEMANDEURS Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6631370719f939ca6242ddd7

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