Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 22/07776
TJ 33063, 18 juin 2025, RG 22/07776
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/07776 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 22/07776 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QS N° minute : 25/ du 18 Juin 2025 JUGEM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07776
TJ Paris, 28 mars 2024, RG 22/07776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/07776 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIYB N° MINUTE : 8 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. [Localité 5] DOCKS EN SEINE [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE représenté
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07776
TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/07776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/07776 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIYB N° MINUTE : 2 Assignation du : 28 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Février 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT
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