Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 22/07918
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 22/07918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/07918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBP Expédition à : Maître Philippe PLANES - 303 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT Le 01 Avril 2026 ENTRE : DEMAND
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/07918
TJ Lyon, 7 oct. 2024, RG 22/07918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/07918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBP Notifiée le : Expédition à : Me Philippe PLANES, vestiaire : 303 Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, vestiaire : 680 Copie à : Médiateur Parties O
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/07918
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/07918
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/07918 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQRM Minute : 24/01328 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ____
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