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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/07937
TJ Draguignan, 9 janv. 2025, RG 22/07937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 09 Janvier 2025 Dossier N° RG 22/07937 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JUY7 Minute n° : 2025/ AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [B] [A] (anciennement [B] [J]), [D] [K] épouse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07937
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 22/07937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/07937 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLCI N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 18 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. HOTEL [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme GAGEY, av
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