Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/08130
TJ Strasbourg, 24 févr. 2025, RG 22/08130
N° RG 22/08130 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLES PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°24/ N° RG 22/08130 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLES Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Sabrina BRANDNER Me Charles-edouard PELLETIER Le Greffier Me Sabrina BRANDNER Me Charles-edouard
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/08130
TJ Lyon, 10 juin 2024, RG 22/08130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/08130 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGJ7 Notifiée le : Expédition à : Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS - 916 Me Marie SAULOT - 1713
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