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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08138

    TJ Nanterre, 11 déc. 2024, RG 22/08138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 11 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/08138 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X3DT N° MINUTE : 24/00202 AFFAIRE [Z] [A] C/ [S] ,[L] [G] épouse [A] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Tot

    Lire la décision → Vérifier la source 6759f7573bace64ddb45b0ba
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/08138

    TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 22/08138

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/08138 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T2FV / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [D] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFF

    Lire la décision → Vérifier la source 66e48bf08d039711e4931c97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1