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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 22/08277

    TJ 69123, 13 mai 2025, RG 22/08277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Quatrième Chambre N° RG 22/08277 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGWB Jugement du 13 Mai 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, vestiaire : 88 Me Caroline DEN

    Lire la décision → Vérifier la source 682b75642ae1fd67df74de68
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08277

    TJ Paris, 19 mars 2024, RG 22/08277

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/08277 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWNO N° MINUTE : 2024/13 JUGEMENT rendu le mardi 19 mars 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 66ce192313d5538117b859d6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1