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tj Expertise tj69123 n° 22/08342
TJ 69123, 11 mars 2026, RG 22/08342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 22/08342 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGAE N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 11 Mars 2026 Affaire : Mme [R] [I] C/ MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS DU BARR
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