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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08489 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08489

    TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 22/08489

    DÉSISTEMENT RG n° N° RG 22/08489 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFS3 Minute n° 2024/00 DU : 19 Septembre 2024 AFFAIRE : S.A. PARNASSE GARANTIES C/ [K] [S], [J] [S] Grosse délivrée le à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP LECAT ET ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec66daa4ac292313a4854d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08489

    TJ Paris, 27 juin 2024, RG 22/08489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Olivier FACHIN Maître Djordje LAZIC Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier FACHIN Maître Djordje LAZIC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08489 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYITX N° MINUTE : 2

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff952127374c3456f3b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1