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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08520

    TJ Nanterre, 12 févr. 2025, RG 22/08520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 12 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/08520 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5FE N° MINUTE : 25/00029 AFFAIRE [B] [F] C/ [J] [K] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad0734cd473a91e3e229ce

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