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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08556 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 22/08556

    TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 22/08556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08556 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWX7 JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEUR: M. [V] [P] né le 4 mai 2004 à [Localité 5] (Pakistan) domicilié : chez Service d’accueil jeunes MNA, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Euriell

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd5034e85d0474bddb3697

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1