Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08608 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/08608

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 22/08608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me SAVERIMOUTOU Copie exécutoire délivrée à : Me ROUSSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08608 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJTJ N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625df984f14adac90d0137
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/08608

    TJ 33063, 25 sept. 2025, RG 22/08608

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 58G RG n° N° RG 22/08608 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHAT Minute n° AFFAIRE : S.A. ALBINGIA C/ E.U.R.L. JOUNEAU J.D S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 9] le : à Avocats : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5848a876d446c8f482f17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1