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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08616 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 22/08616

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 22/08616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/08616 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHPP N° MINUTE : 6 Assignation du : 22 Juin 2022 DESSAISISSEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0241f02fc178212f7e188
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 22/08616

    TJ Lille, 17 juin 2024, RG 22/08616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 22/08616 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYMJ JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du 17 Juin 2024 Sous la présidence de Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de De

    Lire la décision → Vérifier la source 672a6c8cf72e822113e30d3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1