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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08635 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj59350 n° 22/08635

    TJ 59350, 17 avr. 2026, RG 22/08635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08635 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWEC JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 DEMANDERESSES: Mme [A] [S], agissant ès-qualité de représentant légal de [C] [W], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69e279bfcdc6046d479be6eb
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Lille n° 22/08635

    TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 22/08635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08635 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWEC JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025 DEMANDERESSES: Mme [U] [A] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Nisrine EZ-ZAHOUD, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Marie PREVOST, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 67a65ad49324999a647a2ada

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1