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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/08794 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/08794

    TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 22/08794

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RATTIN, Me BRIZON, Me CHALANSET, Me GRAËFFLY, Me DUVAL STALLA et Me BROSSET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/08794 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHVQ N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2022 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea69fecdc6046d474bcf91
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08794

    TJ Nanterre, 5 nov. 2024, RG 22/08794

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Novembre 2024 Avis demandeur : Avis défendeur : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 22/08794 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5NH N° MINUTE : 24/00127 AFFAIRE [C] [K] épouse [R] C/ [E] [R] DEMANDEUR Madame [C

    Lire la décision → Vérifier la source 672a81a11e66077ea3955325

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1