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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/08820

    TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 22/08820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/08820 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDGO Jugement du 23 Septembre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Christophe BRUSCHI, vestiaire : 907 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS,

    Lire la décision → Vérifier la source 67096a3106866c0645d2343d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1