Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/08896
TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 22/08896
DATE DU JUGEMENT: 12 Septembre 2025 RG N° RG 22/08896 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHXH / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [B] [M] C / [J] [X] [N] épouse [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08896
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 22/08896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/08896 N° Portalis 352J-W-B7G-CXL4X N° MINUTE : Assignation du : 13 juillet 2022 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BLOCH et Me PERICAUD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 mars 2024 DEMAN
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