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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08922

    TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 22/08922

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ELMAM Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BUNIAK ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/08922 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKZC N° MINUTE : Assignation du : 18 juillet 2022 JUGEMENT rendu le 07 févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 67a65e689324999a647a3c85
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08922

    TJ Bobigny, 24 janv. 2024, RG 22/08922

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/08922 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSQC N° de MINUTE : 24/00107 DEMANDEUR S.C.I. TDT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 65b15e20b9f94e98464d90ba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1