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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09218 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/09218

    TJ 69123, 30 mai 2025, RG 22/09218

    DATE DU JUGEMENT: 30 Mai 2025 RG N° RG 22/09218 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKOL / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [P] [F] épouse [Z] C / [V] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MA

    Lire la décision → Vérifier la source 685453e8f58c06bf60133959
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/09218

    TJ Rennes, 10 sept. 2024, RG 22/09218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 10 Septembre 2024 2ème Chambre civile 72Z N° RG 22/09218 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCIC AFFAIRE : [L] [G] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 7], SA. GAN ASSURANCES, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 66e484e86f0b67e439249a4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1