Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/09407
TJ 33063, 9 sept. 2025, RG 22/09407
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 22/09407 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGKQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 22/09407 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGKQ N° minute : 25/ du 09 Septembre 2025
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09407
TJ Lyon, 24 oct. 2024, RG 22/09407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/09407 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLA2 Jugement du : 24 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 24/10/2024 grosse à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09407
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 22/09407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/09407 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 22 Juillet 2022 03 Août 2022 PLL JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [Adresse 10] [Localité 4] représ
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