Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 22/09411
TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 22/09411
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/09411 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZL5 N° de MINUTE : 26/00052 Monsieur [G] [N] né le 12 Février 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [F] [V] épouse [N] née le 27 F
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tj Disjonction tj93008 n° 22/09411
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 22/09411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 JUIN 2025 Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/09411 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZL5 N° de Minute : 25/00376 Monsieur [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 18] Madame [O] [P] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 18] Ayant p
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