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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09508

    TJ Nanterre, 12 sept. 2024, RG 22/09508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 22/09508 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6JA N° MINUTE : 24/00117 AFFAIRE [H] [Y] C/ [G], [E], [A] [M] épouse [Y] DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] Né le 7 février

    Lire la décision → Vérifier la source 67463118bf0149c034443769

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