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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09512 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09512

    TJ Bordeaux, 10 sept. 2024, RG 22/09512

    N° RG 22/09512 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJHL 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024 54G N° RG 22/09512 N° Portalis DBX6-W-B7G- XJHL Minute n°2024/ AFFAIRE Syndicat des Copropriétaires [19] C/ SASU BOUYGUES IMMOBILI

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1dadd38db413efebdb0e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09512

    TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 22/09512

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/09512 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2US N° MINUTE : Assignation du : 05 Août 2022 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Synd

    Lire la décision → Vérifier la source 65a191fb0ddb77892695c3bd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1