Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 22/09616

    TJ 92050, 18 juin 2026, RG 22/09616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 18 Juin 2026 N° RG 22/09616 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6WN N° Minute : AFFAIRE [V] [A], [E] [I], [B] [D] C/ Société SCCV ORPHALESE COURBEVOIE SILVESTRE Copies délivrées le : DEMANDEURS Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfac4d6da0419628e6500

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles