Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09749

    TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/09749

    DATE DU JUGEMENT: 26 novembre 2024 RG N° RG 22/09749 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLER / 2ème Ch. Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [Y], [L], [F] [J] épouse [B] C / [H], [N] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 678ff10351b02779572a18c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles