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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09836 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09836

    TJ Nanterre, 19 sept. 2024, RG 22/09836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/09836 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5BZ N° MINUTE : 24/00130 AFFAIRE [R] [U] épouse [O] C/ [Z] [O] DEMANDEUR Madame [R] [U] épouse [O] 6 rue Etienne Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 673ba5235437666d8627494b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09836

    TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09836 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLR N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 660d9ea368a27ab7ee5dde4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1