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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09938
TJ Bordeaux, 3 déc. 2024, RG 22/09938
N° RG 22/09938 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFV CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 22/09938 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFV Minute n° 2024/00633 AFFAIRE : [K] [N], [U] [I] épouse [N] C/ Entreprise [X] [G] Grosses délivrées le à Avocats : Me Béatrice LARRIEU TRIBUNAL
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