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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/10023

    TJ Nanterre, 20 févr. 2025, RG 22/10023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/10023 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVCI N° MINUTE : 25/00022 AFFAIRE [N] [O] C/ [X] [Z] épouse [O] DEMANDEUR Monsieur [N] [O] [Adresse 6] [Localité 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 67b7932fe38ac5af22c35545

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