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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10072 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10072

    TJ 75056, 9 mai 2025, RG 22/10072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10072 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXROY N° MINUTE : Assignation du : 04 Août 2022 JUGEMENT rendu le 09 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A.S. GROUPE VINET [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 68223d3c3cb412de3258f4cc
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10072

    TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 22/10072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/10072 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXROY DEMANDERESSE S.A.S. GROUPE VINET Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Serge CONTI de

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b0489f19e8c50f8d1b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1