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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10319

    TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 22/10319

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10319 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGK N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [C] [A] Monsieur [E] [A] Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed44500da7cb996dc943a3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10319

    TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 22/10319

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 11] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/10319 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WU6G Minute : 24/00497 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 664649142ca89df237e231ce

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