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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10456 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/10456

    TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 22/10456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/10456 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNPM Jugement du 17 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Nicolas LARCHERES - 162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6801456270f05fda0a9558bd
  • tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10456

    TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 22/10456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 22/10456 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZL2 N° MINUTE : Assignation du : 24 Décembre 2014 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 29 Janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 679a80e2e9a46d1f5a76333c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1