Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10622

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/10622

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10622 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZEG N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 12 Juin 2025 DEMANDEURS Madame [V] [Y] veuve [W] [Adresse 2] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7cfaee47295cf5f16d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles