Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/11920 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11920

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 22/11920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me EDON (B0472) Me LEPEU (B0404) Me BENJAMIN (P0378) Me FOIRIEN (U0008) Me ZANATI (P0435) Me ANQUETIL (D0156) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/11920 N° Portalis 352J-W-B7G-CX23N N° MINUTE : 4 Assignation

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c717195da062e09f3e61
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/11920

    TJ Marseille, 13 févr. 2025, RG 22/11920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 13 Février 2025 Enrôlement : N° RG 22/11920 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WU6 AFFAIRE : Mme [O] [B] épouse [Y] (Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publ

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae4880f932e33cf1b728ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1