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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12670 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12670

    TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 22/12670

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/12670 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6WV Minute : 25/00135 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 6791407bd4c7e89d7fe265ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12670

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/12670

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Maître Françoise LE BOURDONNEC-CECCALDI Me Flore GREGORINI + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12670 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPH6 N° MINUTE : Assignation du : 05 octobre 2022 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c4086ef03ef1fcfe8fb1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1