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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12954 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12954

    TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 22/12954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: Copie certifiée conforme délivrée le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/12954 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEBL N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0154274e929a9d8fa3477
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12954

    TJ Paris, 15 mars 2024, RG 22/12954

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/12954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEBL DEMANDERESSE S.C.I. L’ALBARINE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125 DEFENDERESSE Mutuelle SMABTP AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [H] [E] de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6601cf3dacc05d528c8ec293

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1