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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/14878 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14878

    TJ Paris, 18 juin 2024, RG 22/14878

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Laurence LEGER délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/14878 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNIM N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 18 Juin 2024 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 66c781a55d90a4b0a70a29a3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1