Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/15170

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 22/15170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Ancel, Me Flandreau, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15170 N° Portalis 352J-W-B7G-CYQQ7 N° MINUTE : DESSISTEMENT Assignation du : 19 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 06 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c9a7f269e5c2ea7f3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles