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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22-15.409 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15409

    TJ Paris, 13 févr. 2025, RG 22/15409

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jérôme HOCQUARD -M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales -M. le directeur de la Direction départementale des Finances publiques de la SOMME délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae4762f932e33cf1b72434
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15409

    TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 22/15409

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/15409 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNVT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE TERROIR, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA - #

    Lire la décision → Vérifier la source 6633da35c0d3e3fe99d177c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1